Sans anticipation, la transmission d'une entreprise peut coûter jusqu'à 45% de sa valeur en droits de donation — mais le pacte Dutreil permet de diviser ce coût par 10, à condition de l'activer au bon moment et de le gérer rigoureusement pendant 8 ans. Les erreurs les plus fréquentes concernent l'absence de pacte préventif, un périmètre de titres insuffisant (sous le seuil légal de 34%), ou le défaut de sécurisation du caractère animateur d'une holding. S'y ajoutent des risques opérationnels souvent négligés : évolutions non anticipées du capital, absence de suivi annuel des engagements, et oubli de l'attestation de fin d'engagement à envoyer à l'administration fiscale dans les 3 mois suivant l'échéance. Autant de pièges qui peuvent entraîner la remise en cause totale de l'exonération — des années après la transmission.
Les 7 erreurs lesplus fréquentes en matière de Pacte Dutreil
Vous avez passé une partie de votre vie à construire votre entreprise et à ladévelopper. Qui profitera en premier lieu de ce capital financier ethumain ? L’Etat ? Vos proches ? Sans anticipation, le coût fiscal de la transmission peut s’élever jusqu’à 45% entreparents et enfants. Si vous avez deux enfants, l’Etat peut recevoir plus quechacun d’eux.
Pourtant,le pacte Dutreil peut diviser ce coût par 10 ! Le coût est moindre quandon transmet en nue-pleine propriété. Avant 51 ans, on peut ainsi transmettrejusqu’à 1 million par enfant sans fiscalité.
Vousêtes dirigeant ou actionnaire d’une entreprise et vous avez entre 40 et 65 ans :c’est le bon moment de protéger votre famille.
Moyennantun coût de droit d’enregistrement de 125 euros (et éventuellement 800 eurosd’honoraires d’avocat), vous mettez votre famille à l’abri avec un pacteDutreil.
Jevous livre ici les erreurs à éviter.
ERREUR n°1 - Ne pas signer de pacte préventif (avant et après transmission)
Lesaccidents n’arrivent pas qu’aux autres. Il est indispensable pour toutdirigeant et actionnaire d’une entreprise de mettre en place un pacte Dutreilpour sécuriser l’exonération dont ses ayants droit pourraient bénéficier. Celapermet de faire courir le délai initial de deux ans et de s’assurer que lesconditions sont réunies. Les ayants droit d’un dirigeant malade, qui doit êtreremplacé, perdent le bénéfice d’une exonération qui leur était assuréejusque-là. Cette prévention est également nécessaire alors qu’une premièretransmission a déjà eu lieu, pour anticiper les prochaines (y compris cellesinitiées par les donataires).
Nousfaisons toujours signer un pacte Dutreil à nos clients, même s’ils envisagentde vendre leur entreprise à terme.
ERREUR n°2 - Limiter le périmètre du pacte et ne pas respecter le seuil de 34% ducapital
Parfois,j’ai vu des notaires limiter le périmètre du pacte aux titres donnés… alorsqu’ils représentaient moins de 34% du capital. Parfois, c’est à la suite d’uneaugmentation de capital que l’on passe sous le seuil légal. Cette erreur ne serégularise pas. Il vaut mieux prévoir un pacte Dutreil plus large.
Nousdéterminons avec notre client le bon périmètre et faisons toujours signer unpacte Dutreil sur l’intégralité des titres, même si d’autres pactes Dutreilpeuvent être signés en même temps.
ERREUR n°3 - Ne pas anticiper les futures évolutions du capital social
Ilfaut anticiper les futures opérations qui seront réalisées sur le capitalsocial : apports, réduction de capital, fusions… Elles peuvent avoir uneffet dilutif sur le capital ou d’autres impacts sur le maintien desengagements. C’est encore plus vrai lorsque la transmission ne porte pasdirectement sur la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil,mais sur les titres d’une holding passive. Dans ce cas, l’ensemble desparticipations doivent demeurer inchangées pendant toute la durée des engagements !
Nousorganisons le pacte Dutreil dans une perspective globale sur l’avenir del’entreprise et envisageons les évolutions possibles du capital à moyen terme,quitte à réaliser la transmission des titres après certaines opérations.
ERREUR n°4 - Signer le pacte Dutreil avant d’avoir sécurisé l’animation de la holding
Lecaractère animateur de la holding doit pouvoir être prouvé au regard d’unfaisceau d’indices, avant la transmission et pendant toute la durée desengagements. Il ne suffit pas de facturer quelques prestations pour êtreanimateur. Cela suppose une réflexion sur l’organisation du groupe, le rôlepolitique de la holding et la répartition des fonctions support. Il est doncimportant d’anticiper en amont ce travail et de s’assurer du respect desprocess mis en place pendant 8 ans.
Nousréalisons un diagnostic préalable sur le caractère animateur en 8 points. Lepacte Dutreil est signé sur les titres de la holding quand la plupart de nospréconisations a pu être suivie.
ERREUR n°5 - Penser bénéficier d’un « réputé acquis » alors qu’aucun enfant nepeut être dirigeant
Onpeut transmettre son patrimoine professionnel à un enfant mineur en gardant lamain sur la gestion des actifs, par la désignation d’un tiers administrateur.Par contre, le mineur ne peut pas être mandataire social et si c’est le cas deses frères et sœurs, il ne pourra pas bénéficier de l’exonération Dutreil dansle cadre d’un pacte « réputé acquis ». Il faut donc un pacte Dutreilpréventif. C’est la même situation lorsqu’aucun donataire ou héritier ne peutou ne veut être dirigeant.
Vousa-t-on dit que l’on mettait toujours en place un pacte Dutreil préventif ?Pour nous, la gouvernance est un sujet essentiel : au-delà des aspectsjuridiques (statuts, pacte d’associés, clause de la donation), nos consultantsde Jaberson Conseil aident aussi nos clients à travailler sur leur posture, leleadership du repreneur, la dynamique de transition et le dialogueinter-familial.
ERREUR n°6 - Négliger un suivi annuel des engagements
Ladurée totale des engagements Dutreil est désormais portée à huit ans. Lajurisprudence a rappelé que les conditions de l’exonération et le maintien destrois engagements pris doivent être respectés pendant toute la durée des huitans. Un point annuel sur l’évolution du capital, de la gouvernance et desactivités du groupe est indispensable pour prévenir les erreurs.
Nousréactualisons chaque année notre diagnostic préalable pour vérifier que nosclients sont toujours sécurisés comme au premier jour. Même si le cadre légalest fixé au jour de la donation, l’évolution de la législation et de lajurisprudence nécessite parfois quelques ajustements.
ERREUR n°7 - Oublier d’envoyer l’attestation de fin d’engagement
Iln’est plus nécessaire d’envoyer une attestation de respect des engagements auservice des impôts chaque année… mais il faut en envoyer une à la fin desengagements, soit huit ans après la donation ! Le délai pour l’envoyer estde trois mois à compter de cette échéance. Même si la menace n’a, à notreconnaissance, jamais été mise en œuvre, l’omission de cette attestationpourrait entraîner la remise en cause de l’exonération.
Notresuivi annuel permet d’organiser l’envoi de l’attestation en temps et en heure. Trèspeu de professionnels s’acquittent de cette tâche. Vous qui avez signé un pacteDutreil, savez-vous qui vous enverra le projet d’attestation en find’engagements ?
Entreles diagnostics préalables et le suivi régulier des engagements, notre conseilen communication nous a demandé de déterminer le besoin le plus criant de nosclients et nous ne savons pas quoi lui répondre. Dites-nous en commentaire cequi vous a le plus interrogé dans notre liste d’erreurs !
Pournous, le pacte Dutreil et la transmission s’inscrivent dans une démarcheglobale et un accompagnement dans le temps. Quelle que soit l’étape danslaquelle vous êtes aujourd’hui, il est temps d’analyser votre situation pourvoir si vos proches sont vraiment sécurisés.
Lienspour approfondir :
- Pour chaque erreur, le business case
- Votre holding est-elle animatrice ? Le test
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